L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité / Jean-Pierre Rémery in Revue des sociétés, Numéro 2 (01/04/2006 au 30/06/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 2 (01/04/2006 au 30/06/2006) . - pp. 360-381 cote P. 085 Titre : L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Pierre Rémery, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 360-381 cote P. 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Procédures d'insolvabilité; Règlement communautaire  Filiale [article] L'application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d'insolvabilité [texte imprimé] / Jean-Pierre Rémery, Auteur . - 2006 . - pp. 360-381 cote P. 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 2 (01/04/2006 au 30/06/2006) . - pp. 360-381 cote P. 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Procédures d'insolvabilité; Règlement communautaire  Filiale

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