Droit communautaire et déductions des déficits étrangers / cyrille David in Revue des sociétés, Numéro 4 (01/10/2006 au 30/12/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 4 (01/10/2006 au 30/12/2006) . - pp. 861-880 cote P. 085 Titre : Droit communautaire et déductions des déficits étrangers Type de document : texte imprimé Auteurs : cyrille David, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 861-880 cote P. 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Droit fiscal des sociétés  Droit communautaire; Déficits étrangers; déduction des déficits [article] Droit communautaire et déductions des déficits étrangers [texte imprimé] / cyrille David, Auteur . - 2006 . - pp. 861-880 cote P. 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 4 (01/10/2006 au 30/12/2006) . - pp. 861-880 cote P. 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Droit fiscal des sociétés  Droit communautaire; Déficits étrangers; déduction des déficits

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