L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société / Didier Poracchia in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 111-119 cote P 085 Titre : L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier Poracchia, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 111-119 cote P 085 Note générale : Note sous cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005 Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Sociétés en participation;Apport en industrie;Liquidation de société [article] L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société [texte imprimé] / Didier Poracchia, Auteur . - 2006 . - pp. 111-119 cote P 085. Note sous cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005 Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 111-119 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Sociétés en participation;Apport en industrie;Liquidation de société

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