Dépouillements

Les droits de la personnalité des personnes morales / Lisa Dumoulin in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 1-30 cote P 085 Titre : Les droits de la personnalité des personnes morales Type de document : texte imprimé Auteurs : Lisa Dumoulin, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 1-30 cote P 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Droits de la personnalité;Personnes morales [article] Les droits de la personnalité des personnes morales [texte imprimé] / Lisa Dumoulin, Auteur . - 2006 . - pp. 1-30 cote P 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 1-30 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Droits de la personnalité;Personnes morales

L'attribution gratuite d'actions / Jean-Philippe Dom in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 31-40 cote P 085 Titre : L'attribution gratuite d'actions : regard sur l'avant-prijet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Philippe Dom, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 31-40 cote P 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit civil:Droit des contrats Mots-clés : Actionnariat salarié;Actions;Attribution gratuite;Epargne salariale [article] L'attribution gratuite d'actions : regard sur l'avant-prijet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [texte imprimé] / Jean-Philippe Dom, Auteur . - 2006 . - pp. 31-40 cote P 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 31-40 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit civil:Droit des contrats Mots-clés : Actionnariat salarié;Actions;Attribution gratuite;Epargne salariale

Cautionnement et fusion / Marie-Laure Coquelet in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 57-73 cote P 085 Titre : Cautionnement et fusion : une solution entre rupture et continuité Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Laure Coquelet, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 57-73 cote P 085 Note générale : Note sous cour de cassation (com.)8 novembre 2005 (2 arrêts) Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Cautionnement;Fusion;Fusion absorption [article] Cautionnement et fusion : une solution entre rupture et continuité [texte imprimé] / Marie-Laure Coquelet, Auteur . - 2006 . - pp. 57-73 cote P 085. Note sous cour de cassation (com.)8 novembre 2005 (2 arrêts) Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 57-73 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Cautionnement;Fusion;Fusion absorption

L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical / Bernard Saintourens in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 73-79 cote P 085 Titre : L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard Saintourens, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 73-79 cote P 085 Note générale : Note sous cour de cassation (soc.) 30 septembre 2005 Crédit Lyonnais c/Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit du travail Mots-clés : Droit du travail;Salarié;Administrateur;Syndicalisme;Incompatibilité [article] L'incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec un mandat de permanent syndical [texte imprimé] / Bernard Saintourens, Auteur . - 2006 . - pp. 73-79 cote P 085. Note sous cour de cassation (soc.) 30 septembre 2005 Crédit Lyonnais c/Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 73-79 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit du travail Mots-clés : Droit du travail;Salarié;Administrateur;Syndicalisme;Incompatibilité

EURL et bien commun / Dominique Randoux in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 90-94 cote P 085 Titre : EURL et bien commun Type de document : texte imprimé Auteurs : Dominique Randoux, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 90-94 cote P 085 Note générale : Note sous cour de cassation (1re viv.) 19 avril 2005 Mme Maria Leites-alves, divorcée Delaforge c/ Mr Eric Delaforge Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit civil Mots-clés : Bien commun;Sociétés unipersonnelles;Responsabilité de l'époux [article] EURL et bien commun [texte imprimé] / Dominique Randoux, Auteur . - 2006 . - pp. 90-94 cote P 085. Note sous cour de cassation (1re viv.) 19 avril 2005 Mme Maria Leites-alves, divorcée Delaforge c/ Mr Eric Delaforge Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 90-94 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit civil Mots-clés : Bien commun;Sociétés unipersonnelles;Responsabilité de l'époux

De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse / Jean-Philippe Dom in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 103-110 cote P 085 Titre : De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Philippe Dom, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 103-110 cote P 085 Note générale : Note sous cour de cassation (3e civ.) 8 septembre 2005 caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes c/ Le Goff Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Conseil du banquier;Associés mineurs;Société civile;Emprunt;Obligation [article] De l'obligation de conseil du banquier envers les associés mineurs d'une société civile emprunteuse [texte imprimé] / Jean-Philippe Dom, Auteur . - 2006 . - pp. 103-110 cote P 085. Note sous cour de cassation (3e civ.) 8 septembre 2005 caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes c/ Le Goff Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 103-110 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Conseil du banquier;Associés mineurs;Société civile;Emprunt;Obligation

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société / Didier Poracchia in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 111-119 cote P 085 Titre : L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier Poracchia, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 111-119 cote P 085 Note générale : Note sous cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005 Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Sociétés en participation;Apport en industrie;Liquidation de société [article] L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société [texte imprimé] / Didier Poracchia, Auteur . - 2006 . - pp. 111-119 cote P 085. Note sous cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005 Mme Patricia Porterat c/ Mme Bernadette Pignon Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 111-119 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Sociétés en participation;Apport en industrie;Liquidation de société

Sous-participation bancaire et société en participation / Emmanuelle Bouretz in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 120-128 cote P 085 Titre : Sous-participation bancaire et société en participation : l'absence de mise au point par la cour de cassation Type de document : texte imprimé Auteurs : Emmanuelle Bouretz, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 120-128 cote P 085 Note générale : Note sous Cour de cassation (Crim.) 8 février 2005 Crédit Lyonnais c/Société Enténial Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Droit des sociétés;Société en participation;Sous-participation bancaire [article] Sous-participation bancaire et société en participation : l'absence de mise au point par la cour de cassation [texte imprimé] / Emmanuelle Bouretz, Auteur . - 2006 . - pp. 120-128 cote P 085. Note sous Cour de cassation (Crim.) 8 février 2005 Crédit Lyonnais c/Société Enténial Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 120-128 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Droit des sociétés;Société en participation;Sous-participation bancaire

L'associé qui met fin à son exercice professionnel et se retire d'une SCP a l'obligation de céder ses parts et peut y être contraint / Jean-François Barbièri in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 129-134 cote P 085 Titre : L'associé qui met fin à son exercice professionnel et se retire d'une SCP a l'obligation de céder ses parts et peut y être contraint Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-François Barbièri, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 129-134 cote P 085 Note générale : Note sous Cour de cassation (1re civ.) 27 septembre 2005 M. Denis Canet c/Société civile professionnelle (SCP) Annie Lamarque et Jean-Jacques Mora Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Sociétés civiles professionnelles;fin d'exercice professionnelle;Cession des parts [article] L'associé qui met fin à son exercice professionnel et se retire d'une SCP a l'obligation de céder ses parts et peut y être contraint [texte imprimé] / Jean-François Barbièri, Auteur . - 2006 . - pp. 129-134 cote P 085. Note sous Cour de cassation (1re civ.) 27 septembre 2005 M. Denis Canet c/Société civile professionnelle (SCP) Annie Lamarque et Jean-Jacques Mora Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 129-134 cote P 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit commercial Mots-clés : Sociétés civiles professionnelles;fin d'exercice professionnelle;Cession des parts

Les frais de déplacement et les indemnités kilométriques abusifs / Bernard Bouloc in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 145-149 cote pp. 085 Titre : Les frais de déplacement et les indemnités kilométriques abusifs Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard Bouloc, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 145-149 cote pp. 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Droit pénal des sociétés  Indemnités  Frais de déplacement; Abus de biens sociaux [article] Les frais de déplacement et les indemnités kilométriques abusifs [texte imprimé] / Bernard Bouloc, Auteur . - 2006 . - pp. 145-149 cote pp. 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 145-149 cote pp. 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Droit pénal des sociétés  Indemnités  Frais de déplacement; Abus de biens sociaux

Au carrefour du droit de la "faillite", de la procédure civile et du droit des sociétés / Jean-Pierre Sortais in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 145-149 cote P. 058 Titre : Au carrefour du droit de la "faillite", de la procédure civile et du droit des sociétés Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Pierre Sortais, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 145-149 cote P. 058 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal Mots-clés : Droit des sociétés;Redressement judiciaire; Droit de la faillite  Procédure civile [article] Au carrefour du droit de la "faillite", de la procédure civile et du droit des sociétés [texte imprimé] / Jean-Pierre Sortais, Auteur . - 2006 . - pp. 145-149 cote P. 058. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 145-149 cote P. 058 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal Mots-clés : Droit des sociétés;Redressement judiciaire; Droit de la faillite  Procédure civile

L'utilisation des fonds d'une société inactive au profit d'une pseudo-association / Bernard Bouloc in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 155-161 cote P. 085 Titre : L'utilisation des fonds d'une société inactive au profit d'une pseudo-association Type de document : texte imprimé Auteurs : Bernard Bouloc, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 155-161 cote P. 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal Mots-clés : Droit pénal des sociétés  Escroquerie  Abus de biens sociaux [article] L'utilisation des fonds d'une société inactive au profit d'une pseudo-association [texte imprimé] / Bernard Bouloc, Auteur . - 2006 . - pp. 155-161 cote P. 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 155-161 cote P. 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit public:Droit pénal Mots-clés : Droit pénal des sociétés  Escroquerie  Abus de biens sociaux

La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que sils se sont comportés comme des dirigeants de fait / François -Xavier Lucas in Revue des sociétés, Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006)

Public ISBD [article]  inRevue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 162-172 cote P. 085 Titre : La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que sils se sont comportés comme des dirigeants de fait Type de document : texte imprimé Auteurs : François -Xavier Lucas, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp. 162-172 cote P. 085 Langues : Français (fre) Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Redressement judiciaire; Entreprises en difficultés  Actionnaire  ProtectionRedressement judiciaire;Entreprises en difficulté; Actionnaire; Droit des propriétés; Protection [article] La neutralisation des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective ne peut viser des membres du conseil de surveillance d'une société anonyme que sils se sont comportés comme des dirigeants de fait [texte imprimé] / François -Xavier Lucas, Auteur . - 2006 . - pp. 162-172 cote P. 085. Langues : Français (fre) in Revue des sociétés > Numéro 1 (01/01/2006 au 30/03/2006) . - pp. 162-172 cote P. 085 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit Mots-clés : Redressement judiciaire; Entreprises en difficultés  Actionnaire  ProtectionRedressement judiciaire;Entreprises en difficulté; Actionnaire; Droit des propriétés; Protection