La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement / Florence Chatap

Public ISBD Titre : La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Chatap, Auteur ; Jean Foyer, Préfacier, etc. Editeur : Paris [France] : Presses universitaires de France (PUF) Année de publication : D. L. 1986 Collection : Travaux et Recherches de l'Université de Droit, d'Economie et de Sciences Sociales de Paris Sous-collection : Série droit privé num. 5 Importance : 1 vol. (94 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-13-039706-9 Note générale : Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit international Mots-clés : Brevets d'invention;Pays en voie de développement;Droit international;Licence obligatoire des brevets d'invention Index. décimale : 341 Droit international (Classer ici le droit international public) La Licence obligatoire comme sanction du défaut d'exploitation des brevets d'invention dans les pays en développement [texte imprimé] / Florence Chatap, Auteur ; Jean Foyer, Préfacier, etc. . - Paris [France] : Presses universitaires de France (PUF), D. L. 1986 . - 1 vol. (94 p.) ; 24 cm. - (Travaux et Recherches de l'Université de Droit, d'Economie et de Sciences Sociales de Paris. Série droit privé; 5) . ISBN : 978-2-13-039706-9 Catégories : [UNESCO_V2] 6 Politique, droit et économie:6.05 Systèmes juridiques:Droit international Mots-clés : Brevets d'invention;Pays en voie de développement;Droit international;Licence obligatoire des brevets d'invention Index. décimale : 341 Droit international (Classer ici le droit international public)

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
00711390	341.608 CHA	Livre	BUC	Salle de lecture/Let-Droit	Disponible

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